1. Objet – documents contractuels

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les règles qui régiront les rapports entre 2IPS et son CLIENT. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes commandes, factures, offres de produits à vendre par 2IPS. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et déclare les accepter sans réserves. Ces Conditions Générales de Vente constituent, avec les conditions particulières de l’offre adressée au CLIENT par 2IPS, les seuls documents contractuels liant les parties. Toute clause ou condition des éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT, non acceptée par écrit par 2IPS, qui serait en opposition avec les présentes CGV ou particularités définies dans l’offre et acceptées par le CLIENT, sera considérée comme nulle. Si il existe des conditions particulières de vente applicables au client, celles-ci prévalent sur les Conditions Générales de Vente.

2. Tarifs

Les listes de prix ne constituent pas une offre. Elles sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis, notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques, des conditions du marché, et des modifications effectuées par les fournisseurs de 2IPS, Les prix sont déterminés par les conditions particulières de l’offre. Ils s’entendent hors T.V.A., celle-ci s’appliquant en sus.

Les Services sont facturés au prix convenu dans la limite du délai de validité de l’offre. Pour les matériels indexés sur une devise, toute variation de plus ou moins 2% du cours de la devise par rapport à l’euro, définie le jour de l’offre, sera répercutée le jour de la facturation.

3. Commande

La  commande n’est définitive qu’après confirmation écrite de la part du CLIENT. Elle n’est réputée acceptée par 2IPS qu’à dater de l’émission de l’accusé de réception de commande 2IPS.

La commande doit nécessairement comporter les mentions suivantes :

• références et/ou désignations et quantités des Produits commandés
• prix et conditions de paiement
• modalités de livraison et frais de port.
• lieu de livraison et adresse de facturation.
• numéro de commande et date de la commande.
• coordonnées de l’interlocuteur 2IPS

2IPS se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 300 euros HT.

Commande de formation : indiquer, s’il y a lieu, l’organisme de formation qui prend en charge le coût de la formation et l’imputation des frais.

4. Livraison et frais de port

Les délais de livraison de nos Matériels qui figurent dans les conditions particulières de l'offre étant donnés à titre indicatif et sans garantie, les retards éventuels, dont la responsabilité ne peut être imputée à 2IPS, ne peuvent donner lieu à aucune indemnité de la part de 2IPS, ni motiver l'annulation de la commande ou le refus de la marchandise par le CLIENT. La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge par le transporteur. En conséquence, nos matériels voyagent aux risques et périls du CLIENT, auquel il appartient de s'assurer du bon état des marchandises au moment de la livraison. Le cas échéant, le CLIENT devra impérativement consigner des réserves précises et complètes sur le bon de livraison, et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais par la loi. En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de trois(3) jours à compter de la date de livraison effective.

Toutes les livraisons sont soumises à des frais de port, 2IPS se réservant le choix du transporteur le mieux adapté. Toute demande du CLIENT pour un mode d'expédition autre que celui prévu par 2IPS fera l'objet d'une facturation complémentaire. De la même façon, le surcoût éventuel généré par un emballage particulier demandé par le CLIENT fera l'objet d'un supplément de prix.

Expédition : selon coût réel, minimum de perception : 20 euros par lot expédié

5. Réglementation sur les importations et les exportations

Les matériels, logiciels, données techniques et services fournis par 2IPS sont soumis à la législation française sur le contrôle des exportations, de même qu’ils peuvent être soumis à la réglementation des exportations ou des importations en vigueur dans d’autres pays. Le CLIENT s’engage à se conformer strictement à toutes ces réglementations et à respecter ces lois, et prend la responsabilité d’obtenir toutes les licences nécessaires pour exporter, réexporter ou importer les produits après que ceux-ci les lui aient été livrés par 2IPS.

6. Facturation et conditions de paiement

6.1. Facturation

Facturation des matériels à la livraison et acompte possible.
Facturation des services à l’issue des prestations et acompte possible.

6.2. Conditions de paiement

Si le CLIENT satisfait aux exigences imposées par 2IPS en matière de solvabilité, les paiements devront nous parvenir à l’adresse de notre siège social à 30 jours nets, date de facturation

Les traites ou billets à ordre doivent nous être adressés dans un délai maximum de huit jours ouvrables à partir de la date de facturation. A défaut de satisfaire à ces exigences de solvabilité, les paiements devront être effectués au comptant pour le matériel, et avant la réalisation des prestations pour les services.

En cas de paiement anticipé dans les huit jours après émission de la facture, l’acheteur a la faculté de déduire un escompte de 0,5% du montant de la facture par mois complet entre la date du règlement effectif et la date d’échéance conventionnelle.

Tout paiement non effectué à l’échéance prévue produira intérêt à compter de sa date d’exigibilité, sans mise en demeure préalable, au  taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal(3,79%). Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins qu’il ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ne lui sera alors accordée.

7. Réserve de propriété

Conformément à la loi 80 335 du 12 mai 1980, tout Produit livré et facturé par 2IPS reste sa propriété jusqu’au paiement complet de son prix en principal et intérêts, étant précisé que la simple remise d’une traite ne vaut pas paiement.

En cas de non-paiement à l’échéance prévue, 2IPS peut exiger à tout moment la restitution des Produits livrés (Matériels et services), aux frais de l’acheteur, et quel qu’en soit le possesseur. Les acomptes éventuels perçus par 2IPS lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaires, en cas de restitution.

Dès la réalisation de la vente et la sortie des marchandises des locaux de 2IPS, les obligations d’assurance garantissant les risques de perte, vol et détérioration des biens vendus sont transférés à l’acheteur. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement 2IPS. Jusqu’au complet paiement, les marchandises ne pourront être revendues sans l’accord préalable de 2IPS.

Logiciels : chaque logiciel est fourni avec une Convention des droits d’utilisation 2IPS, destinée à l’utilisateur final du Produit. 2IPS attend notamment de son CLIENT le strict respect des règles de distribution et d’utilisation des Produits Logiciels, principalement en matière de copies. Toute infraction constatée pourra motiver 2IPS à interrompre immédiatement les contrats de service à son CLIENT, et à lui intenter une action en réparation de préjudice.

8. Confidentialité

Le CLIENT considérera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toutes informations, données, formules techniques ou concepts dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du contrat de vente. Pour l’application de la présente clause, le CLIENT répond de ses salariés comme de lui-même. Toute fois le CLIENT ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public, ou s’il les obtenait d’un tiers par des moyens légitimes.

9. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de la non-exécution des présentes CGV en cas d'événements ou de conditions échappant au contrôle de la partie concernée, tels que notamment des désordres naturels, des décisions d’autorités administratives ou militaires, des conflits sociaux entravant la bonne marche de l’entreprise, la pénurie de main-d’œuvre, de matières premières ou de pièces détachées, l’interruption de moyens de transport ou de fourniture d’énergie. Dans ce cas, la partie victime de la force majeure devra en avertir l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et faire tous les efforts raisonnables pour continuer à exécuter ses obligations. Si l’événement constitutif de la force majeure se prolonge au-delà d’une période de trois mois, l’autre partie(2IPS) pourra annuler les commandes passées confirmées et non encore livrées au titre des présentes CGV sans qu’il ne lui soit demandé de pénalité. En aucun cas cette disposition n'exonérera le
CLIENT de son obligation de paiement.



10. Attribution de compétence - loi applicable

Tout différend survenant entre 2IPS et le CLIENT concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Paris auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’utilisation des Produits et de délivrance des Services ou le domicile du défendeur, et ce, y compris en cas de référé toutes les ventes conclues par 2IPS sont régies par le Droit Français